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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 34
Versions de la disposition
34. Un sous-comité, sous la responsabilité du comité intersectoriel LSJPA formé de représentants des ministères de la Justice et de la Santé et des Services sociaux, du directeur provincial, du Directeur des poursuites criminelles et pénales et certains organismes siégeant sur le comité intersectoriel sur l’application de la LSJPA veillera à suivre l’application du présent programme de sanctions extrajudiciaires et à proposer des modifications le cas échéant.
En vig.: 2020-12-09
34. Un sous-comité, sous la responsabilité du comité intersectoriel LSJPA formé de représentants des ministères de la Justice et de la Santé et des Services sociaux, du directeur provincial, du Directeur des poursuites criminelles et pénales et certains organismes siégeant sur le comité intersectoriel sur l’application de la LSJPA veillera à suivre l’application du présent programme de sanctions extrajudiciaires et à proposer des modifications le cas échéant.
